Consultation sur la révision de l'ordonnance sur l'établissement de rapports relatifs aux questions climatiques

Pour metal.suisse, la révision actuelle arrive trop tôt, car d'importants développements internationaux, comme le paquet Omnibus de l'UE, ne sont pas encore terminés et il existe donc un risque de solutions suisses particulières non coordonnées. Nous saluons l'orientation qui consiste à s'orienter vers les normes internationales, mais nous demandons un éventail plus large pour les entreprises, ce qui limiterait moins leur marge de manœuvre. Les entreprises suisses sont déjà exemplaires dans leurs efforts de durabilité et vont souvent au-delà des conditions légales. Des réglementations supplémentaires inutiles mettent en péril des efforts et des projets importants, car des coûts plus élevés mobilisent davantage de ressources dans le reporting. De plus, l'ordonnance doit être harmonisée avec la législation nationale, qui ne sera entièrement disponible qu'en 2028 en raison de la révision du Code des obligations (CO).

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