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Politique

Consultation relative au projet de loi fédérale sur l'approvisionnement en gaz (LApGas)

Consultation

metal.suisse salue cette loi et la sécurité juridique qu'elle apporte. Elle constitue une base importante pour la sécurité d'approvisionnement et comble une lacune juridique qui existait jusqu'à présent dans la réglementation de l'accès au réseau. Il est toutefois important que cette loi soit mise en œuvre de manière aussi simple que possible et qu'elle ne crée pas de nouveaux obstacles bureaucratiques inutiles pour les entreprises. En outre, la question des coûts doit être traitée différemment. Les entreprises qui ne bénéficieraient pas des réserves de gaz en cas de pénurie doivent notamment être déchargées.

Télécharger la consultation (seulement en allemand)