Politique
Consultation relative à l'ordonnance sur les mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz en cas de pénurie grave
metal.suisse soutient l'objectif de la deuxième ordonnance d'application de l'accord de solidarité gaz, qui vise à garantir l'approvisionnement des clients finaux protégés en cas de crise. Le projet présente toutefois de graves lacunes en matière de répartition des coûts selon le principe du pollueur-payeur. L'industrie ne doit pas être grevée par les coûts des mesures de solidarité, car elle doit cesser sa production en cas de pénurie de gaz et ne bénéficie pas de ces mesures. Les coûts doivent être supportés exclusivement par les clients finaux protégés. En outre, une réglementation claire sur l'indemnisation de l'industrie en cas de restrictions ordonnées par les autorités est absolument nécessaire.
metal.suisse demande donc une précision de l'art. 7 afin de garantir que les coûts soient répercutés exclusivement sur les clients finaux protégés.