Révision partielle de la loi sur les cartels
metal.suisse soutient en principe les propositions de modification de la révision partielle de la loi sur les cartels. La motion Français (18.4282) demande explicitement que les critères quantitatifs et qualitatifs soient inclus dans l'évaluation, exige une correction des effets négatifs de l'arrêt Gaba, réduit les efforts de conformité pour les entreprises et augmente la sécurité juridique. metal.suisse s'engage en revanche pour une révision urgente du projet. Premièrement, il n'est pas suffisamment tenu compte du fait que les deux critères sont évalués de manière équivalente. Deuxièmement, de nombreux contenus du rapport explicatif sur l'art. 5, al. 1bis, AP-LC sont erronés.