Introduction d'un frein à la réglementation (modification de l'article 159, paragraphe 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement)
L'article 170 de la Constitution fédérale stipule que l'Assemblée fédérale doit veiller à ce que l'efficacité des mesures prises par la Confédération soit évaluée. En outre, la Confédération s'engage à réduire et à simplifier les tâches administratives des PME. Néanmoins, ces dernières années ont vu une augmentation inquiétante des coûts de la réglementation. metal.suisse soutient et salue donc le projet. Il est toutefois indispensable de compléter le projet comme suit : La vérification de l'application de la méthode correcte dans la détermination des coûts de la réglementation doit être effectuée par un organisme indépendant et externe à l'administration.