Consultation sur la 19.409 In. Pa. Droit de recours des organisations. David contre Goliath
metal.suisse soutient l'initiative parlementaire qui prévoit d'aligner le droit de recours des associations dans la loi sur la protection de la nature et du paysage sur la loi sur la protection de l'environnement. L Le droit de recours des organisations a une fonction atypique en tant que système de protection juridique suisse. Il ne sert pas, contrairement à d'autres voies de recours, à protéger des intérêts individuels. Les associations privées peuvent l'invoquer uniquement pour protéger des intérêts publics, notamment la protection de l'environnement. Les collisions avec les intérêts d'utilisation des investisseurs et des maîtres d'ouvrage sont inévitables. Le droit de recours des associations s'est imposé comme un instrument de protection de l'environnement et du patrimoine culturel. du patrimoine culturel. Il ne doit pas être utilisé de manière abusive pour bloquer des projets de construction légitimes. bloquer ou retarder des projets. Malheureusement, ces dernières années, il est devenu de plus en plus un frein. est devenu un frein.