L'organisation faîtière metal.suisse demande la réduction des coûts administratifs par l'application de la CCT
metal.suisse, l'organisation faîtière de la construction métallique, du métal et des façades, demande un endiguement des charges administratives liées au contrôle du respect de la CCT sur les chantiers. Les coûts administratifs n'ont plus de rapport raisonnable avec les avantages.
Depuis le 15 juillet 2013, la Suisse connaît la responsabilité des sous-traitants actuellement en vigueur pour les travaux dans le secteur principal de la construction et du second œuvre. Selon cette loi, l'entrepreneur principal est civilement responsable du non-respect des salaires minimaux et des conditions de travail par ses sous-traitants. L'objectif est de garantir une concurrence loyale sur un marché très concurrentiel, où la sous-traitance, par exemple aux constructeurs de charpentes métalliques et de façades, est une pratique courante.
L'art. 8b de l'ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) prévoit différentes possibilités pour qu'un entrepreneur principal puisse obtenir de son sous-traitant la preuve du respect des conditions salariales minimales :
- auto-déclaration
- Attestation CCT
- Registre professionnel
Il existe également des solutions techniques. L'une des solutions les plus efficaces est le système d'information Alliance Construction ISAB, qui est soutenu par 13 associations d'employeurs du secteur de la construction et les organisations de travailleurs correspondantes. Ce système centralise aujourd'hui pour le secteur principal de la construction et le second œuvre des données uniformes au niveau national concernant l'exécution des CCT, tout en respectant les normes en vigueur en matière de protection des données.
en matière de protection des données. Le portail ISAB comprend d'une part un registre professionnel et d'autre part des attestations CCT.
Malheureusement, le Secrétariat d'État à l'économie (Seco) reconnaît actuellement une attestation de CCT d'une commission paritaire compétente, générée via le portail ISAB, comme preuve suffisante pour les sous-traitants, car les attestations ne remplissent pas toutes les conditions du registre professionnel.
Pour les sous-traitants impliqués et exécutants, ces réglementations impliquent un vide administratif et des coûts correspondants. A cela s'ajoutent les coûts liés à l'insécurité juridique, car il existe un risque de non-reconnaissance par le Seco. Dans la situation économique actuelle, ces coûts supplémentaires ne sont pas justifiables. metal.suisse voit la solution dans l'adoption de la motion "Preuve effective des conditions de travail".
Conditions de travail pour les sous-traitants avec ISAB". Ainsi, la preuve établie et efficace du respect des CCT peut être apportée via ISAB. Les partenaires sociaux se mobilisent en faveur de cette norme. L'adoption de la motion permettrait d'alléger rapidement les coûts administratifs pour les entreprises.
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